CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE ET DE VENTE
Préambule
La société SARL Les Tiroirs de Valéria, est immatriculée au registre du commerce de Vienne sous le numéro 848 523 684. Le siège social est à l’adresse : 98, rue de la Liberté 38300 Bourgoin Jallieu. La marque « Les Tiroirs de Valéria » a été déposée auprès de l’INPI en date du 15 novembre 2018.
Les Tiroirs de Valéria propose ses produits et services à la vente en boutique, 98 rue de la Liberté 38300 Bourgoin Jallieu. Le site internet Les Tiroirs de Valéria est construit pour permettre aux clients de consulter le catalogue des produits proposés en boutique et pouvoir faire une réservation en ligne d’un article choisi. L’entreprise est propriétaire du site Les Tiroirs de Valéria.
Article 1 : Définitions.
LTV définit la société Les Tiroirs de Valéria en charge de la vente du ou des articles pris en charge. Le Déposant définit la personne physique qui remet un ou plusieurs articles à LTV pour la mise en vente de ces articles dont il est propriétaire. L'Acheteur définit la personne physique qui achète à LTV le ou les articles mis en vente par LTV. Le Bon de prise en charge est le document récapitulatif du ou des articles déposés à LTV par le Déposant pour vente de ces articles. L’article définit le bien remis par Le Déposant et mis à la vente par LTV.
Article 2 : Objet des Conditions générales de prise en charge et de vente.
Elles définissent les conditions et modalités de prise en charge et de vente entre Le Déposant, L’Acheteur et LTV en boutique et sur le site internet. Elles pourront être modifiées à tout moment par LTV.
Article 3 : Descriptif et accès aux services.
LTV met à la disposition de ses clients un site internet sur lequel ils peuvent consulter le catalogue des articles et services proposés en boutique. Ca catalogue peut être mis à jour à tout moment avec ajout ou retrait d’articles. Des services spécifiques sont proposés en complément de la vente d’articles tel que le lavage et le repassage de vêtements, la livraison d’article. Ces services sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du moment. Le tarif des services est disponible en boutique lors de la vente d’articles.
Article 4 : Réservation en ligne d’un article.
LTV offre la possibilité à un client de réserver en ligne un article qui l’intéresse particulièrement. Le client pourra faire sa réservation directement sur le site. L’article lui sera bloqué en boutique pendant 48h. Il lui suffira de venir l’acheter en boutique. Passé ce délai l’article sera remis à la vente en boutique.
Article 5 : Objet du Bon de prise en charge.
Lorsqu’un Déposant confie en dépôt-vente à LTV un ou plusieurs articles ce document définis les conditions du dépôt : coordonnées du Déposant, définition du ou des articles, prix et date de dépôt. Le Déposant donne alors mandat EXCLUSIF à LTV de vendre pour son compte le ou les articles pris en charge.
Article 6 : Durée de mise en vente d’un article.
Un article déposé est mis à la vente pour une durée maximum de deux mois après signature du Bon de prise en charge. Au terme de ce délai si le ou les articles ne sont pas vendus, Le Déposant disposera d’un délai d'un mois pour venir récupérer le ou les articles non vendus en boutique. Passé ce délai, si le Déposant n’est pas venu récupérer ses articles, LTV pourra considérer que le Déposant fait abandon de ces articles, et qu'en conséquence le Déposant renonce à toute possibilité de réclamation ou de restitution.
Article 7 : Procédure et conditions de prise en charge.
Tout dépôt d’article doit se faire obligatoirement avec prise de rendez-vous auprès de LTV. Le Déposant doit faire sa demande de rendez-vous à LTV soit par téléphone au : 04 74 43 76 37 soit par email à : depot@dvltv.fr . Lors du rendez-vous, LTV se réserve le droit de ne pas accepter la prise en charge de certains articles. LTV se réserve également le droit de ne pas prendre en charge les articles dont le prix ne serait pas validé par LTV (voir Article 8 : Prix de vente). Lorsque LTV accepte la prise en charge du ou des articles, le Déposant doit remettre en main propre à LTV le ou les articles à ces frais. Tout dépôt complémentaire au cours de la durée de la prise en charge devra faire l’objet d'un nouveau Bon de prise en charge. Le Déposant et LTV doivent conserver un exemplaire du Bon de prise en charge complété et signé. Le Déposant autorise LTV à prendre des photos du ou des articles pris en charge pour assurer la promotion de leur vente. Le déposant certifie être le propriétaire du ou des articles déposés. Il pourra être amené à fournir une copie de sa pièce d'identité à LTV. Le déposant certifie que le ou les articles déposés ne sont pas de la contrefaçon.
Article 8 : Prix de vente.
Le prix de vente du ou des articles mis en dépôt vente est déterminé entre le Déposant et LTV lors de la prise en charge. LTV se réserve le droit de ne pas accepter la prise en charge si le tarif souhaité par le Déposant ne semble pas correspondre à un tarif permettant de vendre le ou les articles. Si un article mis en vente se trouvait avoir un prix trop élevé pour être raisonnablement vendu, LTV se réserve le droit d'ajuster ce prix en accord avec le Déposant. Le Déposant annulant une vente en cours de contrat se verra facturer un dédit forfaitaire de 5% du prix de vente public par article pour couvrir les frais de publicité engagés par LTV.
Article 9 : Frais de prise en charge et de vente du ou des articles.
LTV ne demande aucun frais de prise en charge au Déposant lorsque le ou les articles sont déposés en boutique. LTV se rémunère pour chaque acte de vente sur le prix affiché en boutique et sur le site internet. Ce prix correspond au prix souhaité par Le Déposant et définie sur le Bon de prise en charge, majoré des frais de vente, de publicité et de gestion définis par LTV.
Article 10 : Etat des ventes en cours.
A tout moment le Déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par téléphone auprès de LTV.
Article 11 : Livraison.
LTV ne prend pas en charge la livraison du ou des articles vendus. L'Acheteur peut les retirer au magasin ou mandater LTV pour désigner un transporteur chargé de la livraison. Dans ce cas l'Acheteur prend les frais de livraison à sa charge. Les tarifs en vigueur de livraison sont disponibles en boutique.
Article 12 : Paiement des ventes réalisées.
La vente du ou des articles étant possible sur une durée de deux mois, LTV effectue le règlement du ou des articles vendus au terme de ce délai. LTV fera le règlement de la somme due par virement, par chèque ou sous forme d’avoir à utiliser lors d’un achat du Déposant dans Les Tiroirs de Valéria.
Article 13 : Conditions de reprise d’article.
Un article vendu est ensuite réglé au Déposant. De ce fait LTV ne peut effectuer de reprise auprès de L’Acheteur. Dans certains cas et à titre tout à fait exceptionnel LTV pourra reprendre un article mais aucun remboursement ne sera effectué à L’Acheteur. LTV procédera alors à l’établissement d’un avoir à utiliser lors de nouveaux achats dans Les Tiroirs de Valéria.
Article 14 : Fidélisation client.
LTV récompense ses bons clients lors de leurs achats. LTV a créé le « Crédit Tiroir ». A chaque achat d’un client en boutique, LTV lui attribue un Crédit Tiroir par euro dépensé. Le client cumule ses crédits puis les convertit en euros pour acheter en boutique. Il a 6 mois pour les consommer. Chaque fois qu'un ancien client parraine un ami ou un proche et que celui-ci effectue son premier achat, Les Tiroirs de Valéria offre 200 crédits Tiroir au Client. LTV se réserve le droit de modifier les conditions de fidélisations à tout moment.
Article 15 : Client Partenaire.
LTV a créé le « Client Partenaire ». LTV souhaite s’appuyer sur certains clients pour améliorer ses prestations de services. LTV sélectionne ses Clients Partenaires parmi les clients qui ont déjà effectué au moins 500 euros d’achat en une ou plusieurs fois en boutique et qui acceptent de participer à l’amélioration des services en retournant les sondages ou questionnaires qui lui sont envoyés par LTV. LTV reste seul décisionnaire de la sélection des Client Partenaires. En contre partie le Client Partenaire bénéficie d’un doublement de ses Crédits Tiroir pour tout achat supérieur à 200€, soit 2 crédits Tiroir par tranche d’achat de 1 euro. D’autre part il bénéficie d’un doublement de ses Crédits Tiroir lorsqu’il parraine un nouveau client qui achète en boutique et reçoit donc 400 crédits Tiroirs. LTV se réserve le droit de modifier les conditions « Client Partenaire » à tout moment.
Article 16 : Valeur du « Crédit Tiroir ».
La valeur en euro du Crédit Tiroir est de 0,05€ au 01/03/19. LTV peut être amené à faire évoluer cette valeur. Dans ce cas la nouvelle valeur ne s’appliquera que sur les nouveaux achats. Les crédits acquis ne changeront pas.
Article 17 : Informatique et libertés.
Les données personnelles permettent de d’identifier une personne. L’Acheteur ou Le Déposant sont amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) pour le traitement des commandes ou réservations puis pour l’établissement de la facture. Ces informations sont strictement confidentielles. Les informations relatives à L’Acheteur ou Le Déposant font l’objet d’un traitement automatisé par les applications informatiques en place. En communiquant ces informations L’Acheteur et Le Déposant autorisent LTV à leur envoyer des e-mails d’information sur les offres et services. Sauf si requis par la loi, LTV ne communiquera pas mes données personnelles à un tiers excepté aux fournisseurs ou prestataires de service qui participent à la bonne exécution des prestations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, L’Acheteur et Le Déposant disposent d'un droit d'accès et de modification de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en nous contactant par e-mail à : contact@dvltv.fr . LTV s’engage à héberger ces données sur le territoire français.
Article 18 : Propriété intellectuelle.
L’ensemble des bases de données, contenus (notamment marque, logo, images, visuels…) présentés et exploités par LTV sur son Site ou en boutique sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toute extraction, copie, reproduction, diffusion et plus généralement l’utilisation d’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation préalable de LTV, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 19 : Communication publicité.
LTV pourra diffuser régulièrement sur son site ou en boutique toute communication vers ses clients, qu’il s’agisse de simples informations, de messages publicitaires ou promotionnels. LTV reste seul décisionnaire du contenu et de la forme de ces communications.
Article 20 : Responsabilité.
LTV sert d’intermédiaire entre le Déposant et l’Acheteur et ne peut être tenue responsable de malveillance de la part du Déposant. En cas vice de forme, vice de fonctionnement ou de malfaçon du ou des articles, LTV se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché si la vente est effectuée, l’Acheteur pourra se retourner contre le Déposant auprès du Tribunal compétent. LTV se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le Déposant par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du Bon de prise en charge et qui le rendrai ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par LTV. Il en est de même pour tout article sur lequel LTV aurait un doute sur l'origine de l'article ou l'identification du réel propriétaire de l'article. LTV se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur. Le Déposant déclare que le ou les articles sont sa totale propriété et qu'ils ne sont pas gagés.
Article 21 : Attribution de compétence.
En cas de litige entre LTV et ses clients, qu’ils soient Acheteur ou Déposant, les parties devront faire le nécessaire pour trouver une solution amiable afin de résoudre le litige. Si aucun accord amiable ne s’établissait pas dans les 30 jours à compter de la survenance du litige, le dossier du litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.